Nos Conditions de Service
Les présentes conditions de service régissent votre utilisation des services fournis par EBdesigns. En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié(e) par ces conditions. Veuillez les lire attentivement avant de procéder.
1 – PARTIES DU CONTRAT
Dans le présent accord, le terme “Client” fait référence à toute entité morale ou individu ayant sollicité les compétences d’ebcreation.com pour la création dans le domaine du graphisme. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie à l’accord. Le terme “Prestataire” désigne EBDESIGNS, un graphiste indépendant.
2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et responsabilités des parties lors des services fournis par le Prestataire aux Clients, dans le cadre de ses activités de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, formules et tarifs à tout moment, sans préavis. Ces ajustements n’auront aucun impact sur les commandes en cours. Le Client, s’il est un particulier, reconnaît être majeur conformément à la législation de son pays de résidence. En faisant appel aux services de ebcreation.com, le Client atteste avoir pris connaissance et accepté pleinement les présentes conditions générales de vente, ainsi que les avertissements énoncés dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) concernant les droits des auteurs en matière de propriété intellectuelle. Le Client apposera sa signature, précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé,” au bas du document lors de la commande.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères, à informer le Prestataire de tout changement relatif aux données fournies, et assume la responsabilité exclusive de tout dysfonctionnement résultant d’informations incorrectes. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et postale valides.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dans l’ensemble, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du contrat. Chacune des parties s’engage à communiquer toute difficulté rencontrée au fur et à mesure de l’avancement du projet, permettant à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a - Le client
Pour faciliter la réalisation de la mission par le Prestataire, le Client s’engage à :
• Élaborer un cahier des charges détaillé, susceptible de modifications uniquement avec l’accord des deux parties après approbation par le Prestataire. Toute modification substantielle du cahier des charges initial entraînera des frais supplémentaires.
• Remettre au Prestataire le devis daté, signé et tamponné (si applicable).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat, dans des formats appropriés pour les supports visés. Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à inclure dans les documents et assume la responsabilité du contenu éditorial.
• Détenir les droits nécessaires sur les éléments fournis. La responsabilité du commanditaire sera engagée à cet égard.
• Contribuer activement à la réussite du projet en fournissant en temps voulu toutes les informations nécessaires au Prestataire pour comprendre les besoins et réaliser les prestations.
• Se conformer strictement aux recommandations techniques et créatives du Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action résultant du caractère des données ou informations fournies par le Client.
• Régler dans les délais spécifiés les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire de toute mise en concurrence avec d’autres prestataires.
b - Le Prestataire
• Si nécessaire, le Prestataire peut participer à l’élaboration du cahier des charges en collaboration avec le Client.
• Le Prestataire garantit la disponibilité juridique des créations, sans charge de droits de tiers, employés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues dans le cadre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer régulièrement et efficacement le Client de l’avancement du projet, notamment par le biais de validations soumises au Client.
• Pour des raisons de confidentialité, pendant toute la durée de l’accord et même après sa cessation, le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations et documents liés au Client auxquels il a pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la mission.
5 – FRAIS ACCESSOIRES
Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire, qui ne relèvent pas de ses offres standard, ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Cela inclut les polices typographiques, les photographies ou illustrations provenant de banques d’images. Des frais supplémentaires seront facturés pour les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent une refonte du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel nécessaire à la réalisation du produit doit être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à l’exécution du contrat peuvent également être facturés au Client.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV signés par le Client constituent ensemble l’acceptation de ces derniers et servent de bon de commande. Ce dernier doit être accompagné du paiement de 30% à 50% du coût total des prestations à fournir. Les travaux commenceront dès que tous les documents (devis et CGV signés, paiement de 30% du montant total) et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.
7 – VALIDATIONS
- 7-1 – Après la (ou les) phases de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
- 7-2 – En l’absence de validation ou de demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique le paiement des sommes correspondantes.
8 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au plus tard 30 jours après son émission. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, Paypal ou par chèque à l’ordre de EBDESIGNS. En cas de retard, des pénalités de 20% du montant total de la facture par jour de retard seront exigibles sans rappel, conformément à la loi. En cas de non-paiement, le client assumera tous les frais de recouvrement.
9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, celui-ci s’engage à régler les montants liés au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Tous les droits d’auteur demeurent la propriété exclusive du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne peuvent être réclamés par le Client sans contribution financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, y compris les projets refusés. L’acompte versé reste acquis par le Prestataire, constituant une compensation pour le travail engagé.
10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail due à la maladie ou à un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11 – FORCE MAJEURE
Les parties ne seront pas considérées comme responsables ou en défaut de leurs obligations contractuelles en cas de force majeure. Le contrat est suspendu jusqu’à la disparition des causes de la force majeure. La force majeure inclut des événements irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnables pour les éviter. Sont également considérés comme des cas de force majeure le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, y compris les réseaux accessibles par Internet, et les difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. En cas de force majeure, la partie affectée en informera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties définiront alors les conditions de poursuite de l’exécution du contrat.
12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation ou litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents en l’absence d’un accord amiable entre les parties.
13 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La production totale et les droits afférents, objet de la commande, restent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas intégralement payées par le Client, jusqu’à concurrence du montant total de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf indication contraire sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera remis au Client. En l’absence d’une telle mention et si le Client souhaite obtenir les sources des documents, un avenant à ce document devra être demandé.
14 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises au paiement de droits d’auteur conformément à la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne s’applique qu’à l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être effectuées sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le cadre temporel et géographique défini par le présent contrat et ne peuvent dépasser ces limites. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, tous les droits patrimoniaux liés à la création du Prestataire pour le projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire lors du paiement intégral des honoraires.
16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf indication contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que “Création graphique : ebcreation.com” ou “Réalisation graphique : eb designs,” assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.ebcreation.com), lorsque le support le permet.
17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Description des services :
EBdesigns offre des services de design graphique professionnels, comprenant notamment la conception de logos, la création d’identité visuelle, la réalisation de supports imprimés et numériques, création de site web, ainsi que des services de conseil en branding et en stratégie publicitaire. Nos services sont destinés à vous aider à promouvoir votre entreprise ou votre projet de manière visuellement attrayante et efficace.
Commandes et paiements :
Pour passer commande, veuillez fournir des informations précises, complètes et à jour. Une fois votre commande passée, nous vous enverrons une confirmation et vous fournirons un devis détaillé. Les prix des services peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des options choisies. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues lors de la commande. Toute commande non payée dans les délais convenus peut être annulée.
Propriété intellectuelle :
EBdesigns conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de nos services, sauf indication contraire. Une fois le paiement intégral reçu, nous vous accorderons une licence d’utilisation limitée et non exclusive des designs pour les besoins spécifiques convenus. Toute utilisation des créations en dehors de cette licence requiert notre autorisation écrite préalable.
Livraison et révisions :
Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus pour chaque projet. Cependant, veuillez noter que la durée peut varier en fonction de la complexité du projet et de la charge de travail en cours. Nous vous tiendrons informé(e) de l’avancement de votre projet et vous fournirons des mises à jour régulières. Nous offrons également un nombre limité de révisions pour nous assurer que vous êtes entièrement satisfait(e) du résultat final.
Confidentialité et protection des données :
Nous respectons votre vie privée et nous engageons à protéger vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Les données que vous nous fournissez seront utilisées uniquement dans le cadre de nos services et ne seront pas divulguées à des tiers sans votre consentement, sauf si cela est nécessaire pour la réalisation du projet ou si nous y sommes légalement tenus.
Responsabilité :
Bien que nous mettions tout en œuvre pour fournir des services de qualité, nous ne pouvons garantir le succès commercial ou les résultats spécifiques découlant de nos créations. Les préférences en matière de design sont subjectives et peuvent varier d’une personne à l’autre. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l’utilisation ou de l’interprétation de nos services.
Modifications des conditions :
EBdesigns se réserve le droit de modifier ces conditions de service à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur notre site web. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé(e) des éventuelles mises à jour.